Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 1332‑23. – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 prennent en compte des exigences relatives aux liens capitalistiques des soumissionnaires, à leur exposition à des législations ou décisions d’États tiers ayant une portée extraterritoriale, à la localisation géographique des données, services et matériels qui pourraient découler de l’exécution du marché ou du contrat, et, le cas échéant, à la présence de clauses de réversibilité permettant de garantir la continuité des activités de l’opérateur. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à introduire des critères de souveraineté parmi ceux pris en compte pour l’attribution des marchés publics par les opérateurs d’importance vitale (OIV), lorsque ceux-ci sont relatifs à la sécurité des activités d’importance vitale.
Les articles L. 1332-20 à 22 détaillent les conditions dans lesquelles les OIV peuvent recourir aux régimes dérogatoires des marchés publics et des contrats de concession – qui permettent de se soustraire à l’obligation de mise en concurrence et de publicité. Ceux-ci doivent concerner la protection des infrastructures critiques de l’opérateur.
Si la disposition vise à éviter qu’un acteur hostile se porte candidat à des marchés publics ou des contrats de concessions et, le cas échéant, remporte le contrat, elle ne suffit pas à garantir effectivement de tels risques.
En effet, les administrations et entreprises françaises continuent à conclure de manière dérogatoire des marchés dans des domaines stratégiques avec des acteurs ayant des intérêts radicalement opposés aux nôtres -le contrat de la DGSI avec Palantir en est un exemple criant. Si la liste des OIV n’est pas publique, on peut aisément imaginer que le renforcement récent de leurs prérogatives en matière de sécurité- dans la lutte anti-drones par exemple- va augmenter la conclusion de contrats de sous-traitance dans ce domaine. Cet amendement propose donc, pour prévenir au mieux de nouvelles vulnérabilités, d’introduire l’obligation pour les OIV de prendre en compte les risques posés par la conclusion de contrats avec des acteurs étrangers.
La formulation retenue par cet amendement reste volontairement souple ; elle est calquée sur celle de l’article L2112-2 du code de la commande publique introduisant des critères environnementaux et relatifs à la lutte contre les discriminations dans l’exécution des marchés publics, qui offre toutefois aux acheteurs publics un levier juridique fonctionnel.