Amendement n° 51 — ARTICLE 27

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« nécessaire à l’accomplissement de leur mission ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faciliter la consultation des documents par les agents de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi) lors de leurs contrôles.

Un amendement en commission est venu préciser que lors de leur contrôle, les agents de l'Anssi ne peuvent exiger la communication des seuls documents "nécessaire à l'accomplissement de leur mission". Cette mention ajoutée en commission est de nature à limiter l'exercice de contrôle des agents, sans apport particulier quant à la proportionnalité du contrôle de l'Agence. En effet, il est délicat de déterminer, en amont de la consultation, que tel document ou tel autre est "nécessaire à l'accomplissement" de la mission des agents. Par conséquent, la rédaction de l'article donne la possibilité à l'entité contrôlée de refuser la communication des documents si elle estime, unilatéralement, que ces documents ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle. Un tel pouvoir est contradictoire avec les objectifs de sécurité affichés par le présent projet de loi.

Nous considérons que l'enjeu de la cybersécurité est un enjeu politique actuel majeur et qu'à ce titre les autorités de contrôles doivent bénéficier des moyens de vérifier la résilience et les mesures de sécurité des systèmes d'information des entités essentielles ou importantes. De plus, les règles entourant le contrôle des agents, en sus des amendements que nous proposons lorsque les documents sont soumis au secret professionnel, paraissent suffisamment encadrer les pouvoirs des agents de contrôle et ainsi limiter les abus.