Amendement n° 67 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« l’exercice de leurs activités d’importance vitale »,
les mots :
« l’ensemble de leurs activités ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social a pour objectif d’étendre l’analyse des dépendances à l’égard des tiers à l’ensemble des activités des opérateurs d’importance vitale et non seulement à leur activité d’importance vitale.