Amendement n° 71 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Les administrations mentionnées à l’article 8 de la présente loi évaluent systématiquement et en priorité, lors de l’acquisition d’une solution logicielle, les solutions reposant sur des logiciels libres, en tenant compte de leur niveau de sécurité, de leur coût total, de leur interopérabilité, de leur réversibilité, de la durée de leur support et du niveau de dépendance à leur fournisseur.

Lorsqu’une administration retient une solution propriétaire, elle motive son choix au regard des critères mentionnés au premier alinéa. »

Cet amendement vise à renforcer la souveraineté numérique des administrations en intégrant systématiquement l’évaluation de logiciels libres dans les marchés publics dédiés à une solution logicielle. Ces derniers peuvent permettre de renforcer la résilience des systèmes d’information et leur indépendance à l'égard des environnements propriétaires. Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée.