Amendement n° 72 — ARTICLE 14

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Lorsque les services sont accessibles aux usagers par voie numérique, anticiper d’éventuelles conséquences de l’évolution ou de la cessation du support logiciel qui pourraient rendre un équipement encore fonctionnel incompatible avec le service. Prévoir, lorsque cela est techniquement possible, un mode d’accès alternatif à ce service, ne nécessitant pas le renouvellement de cet équipement. »

Cet amendement vise à anticiper les conséquences que l’évolution ou l’arrêt d’un support logiciel peut avoir sur l’accès à un service numérique. Une telle situation peut s’apparenter à de la dépendance et contraindre les utilisateurs à renouveler leurs matériels, alimentant le phénomène d’obsolescence logicielle. L’objectif est donc de prévoir, dans le cadre d’une solution logicielle, un mode d’accès alternatif à ce service, ne nécessitant pas le renouvellement de ces équipements. Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée.