Amendement n° 93 — ARTICLE 9

À l’alinéa 5, après le mot : 

« communes », 

insérer les mots :

« de 30 000 habitants et plus ».

Ce projet de loi transpose trois directives européennes dont la directive NIS 2 du 14 décembre 2022, qui concerne plus spécifiquement les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union.

Le choix qui a été fait par le Gouvernement est celui d’une transposition très étendue de cette directive, comme l’a indiqué le Conseil d’Etat. Dans son avis N° 408329 rendu le 6 juin 2024, il relève en effet que « le projet de loi mobilise dans un sens extensif les possibilités d’options offertes par la directive, notamment en incluant dans le champ du dispositif des collectivités territoriales autres que les régions, à savoir tous les départements ainsi que les communes et groupements de communes de plus de trente mille habitants (…) »

Or, ces nouvelles obligations entraîneront des charges supplémentaires importantes pour les communes et les intercommunalités alors que dans le même temps, le Gouvernement appelle pour la troisième année à un effort très important des collectivités locales face au déficit public.

Si l’ensemble des élus est soucieux des questions de cybersécurité, force est de constater que le texte ne tient pas compte de la réalité des moyens des communautés de communes et de leurs communes membres et du contexte financier actuel afin que la mise en œuvre des mesures requises soit supportable financièrement, faisable techniquement et progressive dans la durée.

L'absence de progressivité dans l’application du texte risque de compliquer sa mise en œuvre, d’autant plus que le secteur de la cybersécurité est déjà sous forte pression. Imposer ces nouvelles obligations à un grand nombre d’acteurs dès la publication de la loi sans anticipation adéquate ne fera qu’aggraver cette tension.

Ces préoccupations touchent particulièrement les communautés de communes, situées en zone rurale, où l’accès à un certain niveau d’ingénierie est souvent difficile. Elles couvrent de vastes territoires peu denses et leur centralité repose généralement sur de petits bourgs dont les capacités techniques et les ressources financières sont limitées. 

Afin de tenir compte de ces situations et des ressources disponibles sur le territoire des communautés de communes tant en ingénierie que financière, cet amendement propose de réduire le champ de transposition de la directive et de ne retenir dans le périmètre des « entités importantes » que les communautés de communes dont la population totale regroupée est égale ou supérieure à 30 000 habitants. Cela concernerait 211 communautés de communes qui seraient alors soumises aux règles applicables aux « Entités importantes ».