Amendement n° 94 — ARTICLE 43 A
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 43 A
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« En »
les mots :
« Pour l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« soumises à ce règlement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.