Amendement n° 95 — ARTICLE 43 A

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – Les déclarations et notifications mentionnées aux I et II sont réalisées au moyen d’un document unique transmis simultanément à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 43 A avec celle de l'article 45 bis qui ont le même objet, si ce n'est que l'article 45 bis prévoit expressément le recours à un formulaire unique pour la notification des cybermenaces à l'autorité de supervision compétente et à l'ANSSI, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur thématique en commission spéciale.

Pour rappel, cet article additionnel avait été adopté par le Sénat prévoyait de désigner une seule autorité compétente pour exercer les fonctions et les missions prévues à l’article 19 du règlement DORA (déclaration des incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication et notification volontaire des cybermenaces importantes) à l’égard de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les personnes morales relevant de sa compétence.

La commission spéciale a également désigné l’ACPR comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations des incidents majeurs liés aux TIC et les notifications de cybermenaces importantes de la part des entités financières qui relèvent de sa compétence mais elle a rétabli une communication additionnelle à l’attention de l’ANSSI.

Le présent amendement entend donc préciser qu'elle est réalisée par le biais d'un document unique.