Amendement n° 97 — ARTICLE 43 A
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-deuxième »,
les mots :
« vingt-troisième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 4° Après le 5° du III de l’article L. 783‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis À l’article L. 612‑24‑1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. » ;
« 5° Après le 5° du III de l’article L. 784‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis À l’article L. 612‑24‑1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. » ;
« 6° Après le 3° du III de l’article L. 785‑2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« « 3° bis À l’article L. 612‑24‑1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel relatif à l'application de l'article 43 A en outre-mer vise à tenir compte de l'adoption de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que de l'ajout d'un article L. 612-24-1 dans le code monétaire et financier.