Amendement n° 98 — ARTICLE 45 BIS
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 45 BIS
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« En »,
les mots :
« Pour l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« soumises à ce règlement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par le biais »,
les mots :
« au moyen ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.