Amendement n° 99 — ARTICLE 49
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« En application de l’article L. 631‑1, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en application de l’article L. 631‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une formulation redondante.