Amendement n° 109 — ARTICLE 56
Dispositif
Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants :
« 7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est ainsi modifié :
« a) La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 511-41-1-A | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 511-41-1-B | la loi n° du |
| L. 511-41-1-C | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
» ;
b) La ligne :
«
| L. 511-41 à L. 511-41-1-C | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
»
est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 511-41 et L. 511-41-1-A | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 511-41-1-B | la loi n° du |
| L. 511-41-1-C | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
».
« c) Le b) entre en vigueur le 11 janvier 2027.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel relatif à l'application du titre III en outre-mer qui tire la conséquence de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
En outre, les missions exercées par la Banque de France en métropole et dans les collectivités ultramarines de la zone euro, sont exercées par l'Institut d'émission d'outre-mer dans la zone du franc Pacifique et nécessitent donc une adaptation de l’article L. 521-10 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.