Amendement n° 110 — ARTICLE 58 BIS
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 58 BIS
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel relatif à l'application en outre-mer tient compte de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.