Amendement n° 117 — ARTICLE 62

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 17 janvier 2027 », 

la date : 

« 17 juillet 2027 ».

Cet amendement prolonge de six mois le délai d'application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement de petite taille et non complexes afin de tenir compte du retard pris dans l'examen du présent projet de loi.

Dans sa rédaction initiale, l’article 62 prévoyait d’appliquer ces articles relatifs aux nouvelles exigences prudentielles imposées aux prestataires de services bancaires, un délai supplémentaire d’un an pour les sociétés de financement de petite taille et non complexes, celles-ci n’étant pas formellement visées par la directive DORA. Le Sénat avait repoussé au 1er janvier 2030 l'application de ces dispositions pour toutes les sociétés de financement, quelle que soit leur taille.

Suite à un amendement du rapporteur thématique, la commission spéciale a réintroduit une entrée en application différenciée des articles 46, 47 et 54 selon la taille des sociétés de financement : dès le lendemain de la promulgation de la loi pour les plus importantes et le 17 janvier 2027 pour celles de petite taille et non complexes, c'est à dire environ un an après la date d'entrée en vigueur qui était alors envisagée. Au regard du retard pris dans l'examen du projet, cet amendement repousse de six mois cette entrée différée en application.