Amendement n° 118 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».
Exposé sommaire
Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du ministère compétent de l’OIV mis en cause participe aux délibérations de la commission des sanctions.
Il serait ainsi en mesure d’apporter d’éventuels éléments non techniques (politiques publiques, économiques, sociaux, etc.) à charge ou à décharge susceptibles d’influer sur la décision de la commission des sanctions.
Amendement travaillé avec le Cybercercle.