Amendement n° 140 — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et aux enjeux de souveraineté numérique ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.