Amendement n° 150 — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« qualifiés »,
insérer les mots :
« ou à des outils et prestataires inscrits sur une liste établie par cette autorité selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ».
Exposé sommaire
L’article 14 permet aux personnes soumises aux exigences de sécurité de se prévaloir, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information pour démontrer leur conformité.