Amendement n° 154 — ARTICLE 15
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« ou par tout organisme européen recommandant des référentiels et exigences équivalents ».
Exposé sommaire
Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…).