Amendement n° 159 — ARTICLE 17
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités.
En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union européenne.