Amendement n° 175 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Catherine Hervieu
— Écologiste et Social
(Côte-d'Or · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante :
« La convocation l’informe du droit dont il dispose de se taire lors de son audition. »
Exposé sommaire
Les dispositions du projet de loi relatives à la procédure conduite devant la commission des sanctions ne prévoyant pas explicitement le droit du représentant de l’opérateur incriminé de ne pas s’accuser et donc de se taire, le présent amendement corrige cette omission.