Amendement n° 177 — ARTICLE 3
Auteur :
Catherine Hervieu
— Écologiste et Social
(Côte-d'Or · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
les mots :
« n° 2026‑798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi RIPOST.