Amendement n° 181 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en conseil d’État définit une méthodologie commune à toute analyse des risques liés à la dépendance envers des fournisseurs de solutions logicielles et matérielles propriétaires. »

L’ajout en commission spéciale d’une extension de l’analyse des dépendances à l’égard des solutions logicielles et matérielles propriétaires représente une complexité supplémentaire pour les entités régulées qu’il convient de cadrer précisément.
 
S’il est admis que la question de la dépendance à des solutions technologiques propriétaires non souveraines est préoccupante, les exigences du texte vis-à-vis des acteurs économiques ne tiennent pas compte de la réalité du marché actuelle. Le présent projet de loi, texte de transposition, ne constitue pas le bon véhicule pour amorcer une politique industrielle volontariste visant à faire émerger des solutions alternatives aux solutions propriétaires. Les critères cités ouvrent une surtransposition préjudiciable aux acteurs français qui nous mettent en risque car nombre de nos fournisseurs, y compris européens ou français, ont des solutions propriétaires avec effet « boites noires ».
 
C’est pourquoi il nous semble important de définir par un décret une méthodologie commune à l’analyse de risques, afin de limiter toute surtransposition en regard de l’application stricte des directives européennes, dans un contexte concurrentiel qui dépasse nos frontières nationales.

Amendement travaillé notamment avec la Fédération Française des Télécoms.