Amendement n° 184 — ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce décret définit également les modalités de communication des autres référentiels reconnus comme équivalents par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et prévus au premier alinéa du présent article. »

Compte tenu de l'état de la technique, de l’existence de normes européennes et internationales de cybersécurité, ainsi que du coût de leur mise en œuvre, le respect des objectifs du référentiel de cybersécurité de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut être satisfaites via une reconnaissance par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information des référentiels étrangers garantissant un niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information adapté aux risques identifiés.
Par ailleurs, cette démarche contribuerait à l’harmonisation réglementaire au sein de l’Union européenne, dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes.
Il est donc proposé, en application des conditions de reconnaissance de l’équivalence des normes et des spécifications techniques européennes ou internationales pour la sécurité des réseaux et des systèmes précisées par décret en Conseil d’Etat selon les alinéas 4 et 5 de l’article 15, que le décret définisse également les modalités de communication des référentiels de normes et de spécifications techniques européens ou internationaux pour la sécurité des réseaux et des systèmes conformes à tout ou partie des objectifs mentionnés au sixième alinéa de l’article 14.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des télécoms.