Amendement n° 200 — ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

L’article 16 bis interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement tout dispositif, mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées. Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants le supprime, pour trois raisons.

Premièrement, l’article 16 bis est un cavalier législatif. Il a été introduit au Sénat en séance publique, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il transpose un débat né lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : son article 8 ter, adopté au Sénat, avait été supprimé par l’Assemblée nationale et n’avait pas été rétabli en commission mixte paritaire. Son lien avec le présent texte est, au mieux, indirect. Le maintenir exposerait la loi de transposition à une censure au titre de l’article 45 de la Constitution et fragiliserait l’ensemble du dispositif.

Deuxièmement, il ajoute à la transposition une règle que la directive ne prévoit pas. La directive NIS 2 traite du chiffrement comme d’une mesure de gestion des risques à la charge des entités. Elle ne comporte aucune interdiction de cette nature. Inscrire dans une loi de transposition une interdiction générale et absolue, sans équivalent dans la directive, c’est surtransposer. C’est aussi trancher par avance, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, une question qui relève de la politique de sécurité nationale.

Troisièmement, la suppression ne tranche pas le débat sur le fond. Elle ne crée aucune obligation nouvelle pour les fournisseurs et ne modifie en rien le droit existant. Elle renvoie la question au véhicule et au moment appropriés. La question mérite un débat serein et approfondi, pas une disposition isolée glissée dans une loi de transposition.