Amendement n° 230 — ARTICLE 27
Auteur :
Éric Bothorel
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont habilités à : »,
les mots :
« aux lieux d’exécution d’une prestation de services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour lesquels il est nécessaire que ces derniers puissent se rendre dans les lieux d’exécution de prestations de l’entité contrôlée, lorsqu’il s’agit en particulier des organismes d’évaluation de la conformité relevant du règlement CSA mentionné au 2° de l’article 26 et des prestataires de services de confiance du règlement e-IDAS mentionné au 1° de l’article 26.