Amendement n° 237 — ARTICLE 37
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« prévues au présent titre »,
les mots :
« , prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées au 3° et 4° bis de l’article 26 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« chapitre II »,
insérer les mots :
« du titre II ».
IV. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« , le montant le plus élevé étant retenu ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou aux obligations prévues au présent chapitre ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« exigences mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 26 de la présente loi »,
les mots :
« obligations, prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 26 et par le présent chapitre ».
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit deux objectifs :
- viser clairement à l’alinéa 1er les dispositions dont relèvent les sanctions applicables aux entités mentionnées au I de l’article 37, notamment aux opérateurs d’importance vitale ;
- clarifier les modalités de calcul du quantum de la sanction pour les entités mentionnées à l’alinéa 4 et le quantum de la sanction applicable aux cas de manquement aux obligations prévues au chapitre III (obligations de coopération dans le cadre d’un contrôle et obstacle) pour les prestataires, organismes et fournisseurs mentionnés aux alinéas 7 et 8, de façon analogue aux entités mentionnées au I de l’article 37.