Amendement n° 248 — ARTICLE 35
Dispositif
Substituer aux mots :
« découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre »,
les mots :
« , prescriptions et exigences prévues par les textes mentionnés aux 1° à 6° de l’article 26 ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, et à reprendre la terminologie déjà prévue par l’article 26, lequel renvoie à l’ensemble des réglementations pour lesquelles les agents et personnels spécialement désignés et assermentés de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et des services de l’État sont habilités à en vérifier l'application, et non aux seuls chapitres II et III.