Amendement n° 253 — ARTICLE 39
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 2° ter »,
la référence :
« 1° bis ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.