Amendement n° 266 — ARTICLE 2
Auteur :
—
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 11 de la loi n° 2026‑791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination