Amendement n° 267 — ARTICLE 2
Auteur :
—
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2143‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « aux articles L. 1332‑1 et » sont remplacés par les mots : « au I de l’article » ;
« b) Au b du 2°, la seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.