Amendement n° 270 — ARTICLE 2
Auteur :
—
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1, les mots : « aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 1332‑2 »
Exposé sommaire
Amendement de coordination