Amendement n° 278 — ARTICLE 14

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Il peut à cette fin prescrire le recours à des produits, des services ou des processus certifiés au titre du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de prescrire, par décret et non dans le référentiel mentionné à l’article 14, le recours à des produits, services ou processus certifiés dans le cadre de schémas européens de certification de cybersécurité adoptés conformément à l’article 49 du règlement (UE) 2019/881.

En effet, en l’état du texte, l’alinéa 8 du présent article ouvre la possibilité pour le référentiel d’exigences techniques de prescrire le recours à des produits, ce qui reviendrait à lui conférer une portée contraignante à l’égard de l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 14, y compris en matière de recours à des produits, services ou processus certifiés. Ce référentiel n’ayant pas vocation à avoir une telle portée, il est proposé de corriger cette erreur de plume.

Par cohérence, il est proposé de supprimer l’alinéa 8, devenu sans objet.