Amendement n° 285 — ARTICLE 27
Auteur :
—
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
Les mots :
« aux contrôles. A ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter »:
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er du chapitre I du titre I.