Amendement n° 291 — ARTICLE 36
Auteur :
—
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 1er, substituer aux mots :
«aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre »
les mots :
« mentionnés à l’article 35 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements.