Amendement n° 293 — ARTICLE 40
Auteur :
—
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
A l’alinéa 6, après les mots :
« des mêmes »,
insérer les mots :
« directive et ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40.