Amendement n° 314 — ARTICLE 9
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de 30 000 habitants et plus ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réserve le statut d’entité importante aux communautés de communes de 30 000 habitants et plus, soit environ 210 intercommunalités, par cohérence avec le seuil retenu pour les communes à l’article 8. Il reprend une proposition de l’Association des maires de France, portée en commission par des députés de plusieurs groupes.