Amendement n° 315 — ARTICLE 9
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de 20 000 habitants et plus ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. À défaut du seuil de 30 000 habitants, le présent amendement réserve le statut d’entité importante aux communautés de communes de 20 000 habitants et plus, soit environ 475 intercommunalités. Les plus petites disposeraient ainsi du temps nécessaire pour organiser leur cybersécurité à un rythme compatible avec leurs moyens. Il reprend une proposition de l’Association des maires de France.