Amendement n° 323 — ARTICLE 15
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huitième »,
le mot :
« sixième ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4 , substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Les objectifs de sécurité auxquels renvoie l’article 15 sont fixés par le décret prévu au sixième alinéa de l’article 14, qui institue également le référentiel. Depuis l’insertion d’un alinéa à l’article 14 par la commission, les renvois au septième alinéa, qui ne traite que de la concertation, sont erronés. Par cohérence, le renvoi au référentiel vise l’alinéa qui l’institue.