Amendement n° 334 — ARTICLE 29
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Les audits de sécurité réalisés par un organisme indépendant désigné par l’ANSSI donnent accès aux informations les plus sensibles des entités contrôlées, à commencer par leurs vulnérabilités. Ces informations ne doivent pas pouvoir être captées au profit d’une puissance étrangère.
Le présent amendement réserve ces audits à des organismes dont le siège social est situé dans l’Union européenne, première garantie de leur soumission au droit européen.