Amendement n° 336 — ARTICLE 30
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
Après le mot :
« section »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités de coordination des contrôles avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
L’ANSSI et la Commission nationale de l’informatique et des libertés disposent de pouvoirs de contrôle susceptibles de porter sur les mêmes entités, notamment après un incident de sécurité entraînant une violation de données à caractère personnel. Afin d’éviter les doublons, les appréciations contradictoires et une charge excessive pour les entités contrôlées, le présent amendement prévoit que le décret d’application précise les modalités de coordination de leurs contrôles.