577députés 17ᵉ législature

amendement n° 346 commission Discuté

Amendement n° 346 — ARTICLE 64

Auteur : Alexandre Sabatou — Rassemblement National (Oise · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 64
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il analyse également le niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale ainsi que des entités essentielles et importantes aux technologies, produits et services fournis par des entreprises établies hors de l’Union européenne ou soumises à des législations d’États tiers à portée extraterritoriale, et présente les actions engagées pour réduire ces dépendances. »

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Le présent amendement complète le rapport annuel prévu à l’article 64 par une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies extra-européennes et aux législations extraterritoriales, ainsi que des actions engagées pour réduire ces dépendances.