Amendement n° 354 — ARTICLE 39

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 112‑11 du code des relations entre le public et à l’administration, les mots : « règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « exigences spécifiques à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». »

Rédactionnel.  Conséquences du projet de loi non traitées à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et à l'administration.