Amendement n° 379 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

I. – Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :

1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;

2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts, sauf lorsque la prestation est assurée par un opérateur interne appartenant au même groupe que l’entité concernée.

II. – À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères.

Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication.

Les travaux en commission ont inscrit à l’article 14 l’objectif de minimiser les dépendances technologiques. Le présent amendement donne une traduction concrète à cette orientation en prévoyant un recours prioritaire à des prestataires qualifiés par l’ANSSI et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés.

Il contribue ainsi à soutenir la filière et à renforcer notre souveraineté numérique, tout en préservant la possibilité de recourir à un autre prestataire lorsqu’aucune offre répondant aux critères n’est disponible.