Amendement n° 381 — ARTICLE 26

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peuvent concourir à la recherche des manquements mentionnés au premier alinéa du présent article »,

les mots :

« ne peuvent intervenir qu’à titre consultatif, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer le mot :

« même ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots : 

« du présent article. »

IV – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :

« La constatation des manquements relève exclusivement de ces derniers. »

Cet amendement limite l’intervention des experts privés à un rôle consultatif et réserve aux agents publics la constatation des manquements.

Le texte issu de la commission prévoit déjà que les experts habilités interviennent sous le contrôle des agents publics. Il les autorise néanmoins à concourir à la recherche des manquements, sans limiter explicitement leur intervention à un rôle consultatif.

La cybersécurité relève d’une mission régalienne intimement liée à la souveraineté nationale. Le recours à une expertise extérieure ne doit pas conduire à externaliser la capacité de contrôle de l’État, avec les risques de conflits d’intérêts et de dilution des responsabilités que cela comporte.

Le présent amendement précise donc la frontière entre l’appui apporté par des experts privés et l’exercice des prérogatives publiques. Il permet de mobiliser des compétences techniques extérieures tout en maintenant la responsabilité du contrôle entre les mains des agents publics.

Le renforcement des moyens et des compétences de l’ANSSI doit demeurer la priorité pour assurer une application indépendante et effective des obligations de cybersécurité.