Amendement n° 382 — ARTICLE 28

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’amende administrative prévue au présent article ne peut être prononcée à l’encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs. »

Cet amendement vise à exonérer les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs de l’amende prévue à l’article 28 pour obstacle au contrôle.

Le texte issu de la commission les exclut déjà des amendes sanctionnant les manquements aux obligations de cybersécurité, prévues à l’article 37. L’article 28 conserve toutefois une sanction financière distincte pour obstacle au contrôle, dont seuls l’État et ses établissements publics administratifs sont expressément exemptés.

Imposer de telles sanctions financières aux collectivités pourrait aggraver leurs contraintes budgétaires et réduire les ressources qu’elles peuvent consacrer à l’amélioration de leur cybersécurité et à la continuité des services publics locaux.

Il convient de privilégier l’accompagnement, la formation et le soutien technique pour permettre aux collectivités de répondre effectivement aux exigences de sécurité et de contrôle. La cybersécurité des services publics ne sera pas renforcée en prélevant sur les budgets nécessaires à leur sécurisation.

Le présent amendement maintient l’obligation de coopération avec les agents chargés du contrôle. Il écarte uniquement l’amende administrative prévue au présent article, afin de concilier les impératifs de cybersécurité avec la réalité budgétaire des collectivités territoriales.