Amendement n° 387 — APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑12 du code de la mutualité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211‑10 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ;
« 2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts.
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés aux 1° et 2°, la mutuelle ou l’union concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des mutuelles et unions. Il repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication.
Les organismes concernés doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent leurs activités.
Le renforcement de la résilience opérationnelle numérique doit s’accompagner d’une politique de souveraineté agissant sur les dépendances technologiques.
La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.