Amendement n° 389 — APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Dispositif
Insérer l’article suivant :
« Les entités mentionnées au présent titre assurent l’hébergement et le traitement des données à caractère personnel collectées en France sur des infrastructures situées sur le territoire national.
« À cette fin, ces données sont hébergées et traitées :
« 1° Soit sur un service d’informatique en nuage qualifié SecNumCloud par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
« 2° Soit sur un système d’information interne, physiquement localisé en France et conforme aux exigences de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
« Toute externalisation de l’hébergement ou du traitement de ces données vers un prestataire non qualifié SecNumCloud ou sur des infrastructures situées hors du territoire national est interdite, sauf dérogation expressément accordée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la protection des données à caractère personnel détenues par les entités du secteur financier, en imposant leur hébergement et leur traitement sur des infrastructures sécurisées situées en France.
La dépendance à des prestataires soumis à des législations extraterritoriales expose les données à des risques d’accès par des autorités étrangères. La localisation des infrastructures doit donc s’accompagner de garanties techniques et juridiques permettant une maîtrise effective des données.
Le présent amendement prévoit le recours à un service d’informatique en nuage qualifié SecNumCloud ou à un système d’information interne situé en France et conforme aux exigences de sécurité de l’ANSSI. Une dérogation expressément accordée par cette dernière demeure possible.
Il s’agit de prolonger les exigences de résilience opérationnelle numérique par une politique de souveraineté protégeant les données et les infrastructures dont dépend le fonctionnement du secteur financier.