amendement n° 1692 commission En traitement

Amendement n° 1692 — TITRE

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social

Texte visé : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2025-10-21

Date de sort : —

Dispositif

Remplacer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "au mépris de l’accord de Nouméa et du droit à l’autodétermination du peuple kanak"

Exposé sommaire

Le projet d'accord du 12 juillet 2025 ne saurait se substituer à l’accord de Nouméa, fondement de la paix civile depuis 1998. Le mentionner seul dans le titre crée un déséquilibre politique, en donnant une légitimité exclusive à un projet d'accord contesté par plusieurs composantes du mouvement indépendantiste.