577 577députés 17ᵉ législature

Autre Promulguée le 2025-11-06 · Initiateur : · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-08-13
  • Dernier acte connu 2025-11-06
  • Amendements déposés 1 682
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

En traitement : 925 En traitement 925 Discuté : 662 Discuté 662 Irrecevable : 73 Irrecevable 73 Rejeté : 22 Rejeté 22

Par examen

  • commission 1 659
  • seance 23

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 1 638 LFI-NFP — La France insoumise -... 1 638 EcoS — Écologiste et Social : 24 EcoS — Écologiste et Social 24 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 12 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 12 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 3 LIOT — Libertés, Indépendants,... 3 EPR — Ensemble pour la République : 3 EPR — Ensemble pour la République 3 SOC — Socialistes et apparentés : 1 SOC — Socialistes et apparentés 1 RN — Rassemblement National : 1 RN — Rassemblement National 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 128 ARTICLE 2 128 ARTICLE 3 : 539 ARTICLE 3 539 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 6 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 6 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer la division et l'intitulé suivants: : 1 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer la division... 1 ARTICLE PREMIER : 757 ARTICLE PREMIER 757 TITRE : 250 TITRE 250 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-08-13 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des...
2025-08-13 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-08-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-10-14 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-10-15 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-16 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-15 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-15 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-20 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-22 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-10-20 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des...
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-22 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-22 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
Commission Mixte Paritaire PO874165
2025-10-22 Dépôt d'un projet de loi PO874165 Proposition de loi — Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province...
2025-10-22 Convocation d'une CMP PO874165
Commission Mixte Paritaire PO874165
2025-10-27 Nomination de rapporteur PO874165
2025-10-27 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2025-10-27 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-28 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-28 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-10-29 Décision Sénat ( 5ème République )
2025-10-28 Décision de la CMP PO874165
Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel
2025-10-30 Saisine du conseil constitutionnel Gouvernement
2025-11-06 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel
Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
2025-11-06 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Proposition de loi 13 Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi 174 Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi 176 Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi 176 Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi 876 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 2025-08-13
Rapport 20 rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat et Mme Maryse Carrère visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (876). 2025-10-14
Proposition de loi 21 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 2025-10-14
Proposition de loi 1969 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 2025-10-16
Rapport 1980 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 2025-10-20
Proposition de loi 1980 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 2025-10-20
Proposition de loi 65 Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 2025-10-22
Rapport 79 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. 2025-10-27
Proposition de loi 80 Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 2025-10-27
Rapport 2005 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. 2025-10-27
Proposition de loi 2005 Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 2025-10-27

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