Amendement n° 1697 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer la division et l'intitulé suivants:

Avant le 1er juin 2026 le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’identification, le fonctionnement, les conditions d’intervention et les effets des groupes d’autodéfense ou "milices" constitués à l’occasion des événements de 2024 en Kanaky Nouvelle Calédonie, afin notamment d’évaluer le risque de leur reconstitution à la suite de l'adoption de la présente de loi.

Durant les émeutes de 2024, plusieurs collectifs armés de civils se présentant comme des « voisins vigilants » ou des groupes de protection ont érigé des barrages, contrôlé la circulation et, dans certains cas, collaboré avec les forces de l’ordre. Ces agissements, relevés par la presse et par les autorités locales, posent de graves questions sur la légalité de telles initiatives et sur les atteintes possibles aux libertés publiques.

Le rapport demandé permettra de faire toute la lumière sur la formation, les actions et les éventuels soutiens dont ces groupes ont bénéficié, afin de garantir que la gestion de l’ordre public relève exclusivement de l’État et demeure conforme aux principes de l’État de droit.